Décision de la Cour Constitutionnelle n° 175/1963
Texte juridique marocain (ref: 175/1963) relatif à l'interprétation des pouvoirs du Roi en matière législative ou exécutive, dans le cadre de la Constitution de 1962.
Points clés
- Interprétation des prérogatives royales
- Délimitation des compétences
- Organisation des pouvoirs publics
Résumé
Cette décision constitutionnelle (ref: 175/1963) apporte des précisions sur l'étendue des prérogatives royales, notamment en ce qui concerne l'exercice des pouvoirs législatifs par voie de Dahir ou les pouvoirs exécutifs. Elle vise à délimiter les compétences du Souverain par rapport à celles des autres institutions. Le champ d'application de cette décision est la clarification des rôles institutionnels. Sa portée est d'assurer la bonne application des dispositions constitutionnelles relatives à l'organisation des pouvoirs publics.
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