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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 175/1984

Décision de justice 28 décembre 1984 Réf. CC-175/1984 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 175/1984) examine la constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire par rapport à la Constitution de 1972.

Points clés

Résumé

Cette décision de 1984, relevant du Droit Constitutionnel marocain, concerne l'examen de la conformité d'un acte juridique à la Constitution en vigueur. Elle réaffirme le rôle du contrôle constitutionnel pour assurer la hiérarchie des normes et la protection des droits fondamentaux. Sa portée s'étend à la validation ou l'invalidation de dispositions légales, influençant directement l'application du droit et la stabilité institutionnelle au Maroc.

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