Décision de la Cour Constitutionnelle n° 176/1963
Texte juridique marocain (ref: 176/1963) statuant sur la constitutionnalité d'une loi ou d'un acte réglementaire, en affirmant le principe de la primauté de la Constitution.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Primauté de la Constitution
- Protection des droits fondamentaux
Résumé
Cette décision (ref: 176/1963) examine la conformité d'une disposition législative ou réglementaire avec les principes de la Constitution de 1962. Elle réaffirme la suprématie de la norme constitutionnelle sur les autres textes juridiques. Le champ d'application de cette décision concerne le contrôle de la légalité et de la constitutionnalité des actes des pouvoirs publics. Sa portée est de consolider l'État de droit et de protéger les droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement