Décision de la Cour Constitutionnelle n° 176/1984
Texte juridique marocain (ref: 176/1984) statuant sur la constitutionnalité d'une loi, précisant son interprétation conforme à la Loi Fondamentale.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité d'une loi.
- Interprétation conforme à la Constitution.
- Équilibre entre pouvoirs et droits fondamentaux.
Résumé
Cette décision (ref: 176/1984) en droit constitutionnel marocain porte sur l'examen de la conformité d'une disposition législative avec les exigences de la Constitution. Elle établit une interprétation spécifique de la loi pour la rendre compatible avec les principes constitutionnels, notamment en matière de répartition des compétences ou de garanties des libertés publiques. Cette approche assure l'équilibre entre le pouvoir législatif et la protection des droits constitutionnels.
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