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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 176/22

Décision de justice 10 mai 2022 Réf. CC-176/22 Droit Constitutionnel

Cette décision de la Cour Constitutionnelle marocaine de 2022 statue sur la conformité d'une disposition législative aux principes fondamentaux de la Constitution.

Points clés

Résumé

Rendue en 2022, cette décision de la Cour Constitutionnelle marocaine s'inscrit dans sa mission de veiller au respect de la hiérarchie des normes et à la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis. Elle peut concerner l'examen d'une loi avant sa promulgation ou une question prioritaire de constitutionnalité. Sa portée est de clarifier l'interprétation de certaines dispositions constitutionnelles et de renforcer la sécurité juridique au sein de l'ordonnancement juridique marocain.

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