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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 177/22

Décision de justice 17 mai 2022 Réf. CC-177/22 Droit Constitutionnel

Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain de 2022 porte sur l'examen de la conformité d'une norme juridique à la Constitution.

Points clés

Résumé

Cette décision rendue en 2022 par la Cour Constitutionnelle marocaine s'inscrit dans le cadre de son rôle de garant de la suprématie constitutionnelle. Elle vise à assurer la conformité des lois et règlements aux principes et dispositions de la Constitution du Royaume. Son champ d'application concerne potentiellement une loi organique, une loi ordinaire ou un règlement intérieur, et sa portée est de consolider l'État de droit et la hiérarchie des normes juridiques au Maroc.

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