Décision de la Cour Constitutionnelle n° 178/1963
Texte juridique marocain (ref: 178/1963) portant sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle relative à la répartition des compétences législatives entre le Parlement et le Gouvernement.
Points clés
- Interprétation constitutionnelle
- Répartition des compétences législatives
- Équilibre institutionnel
Résumé
Cette décision constitutionnelle (ref: 178/1963) clarifie le champ d'application des pouvoirs législatifs du Parlement et des pouvoirs réglementaires du Gouvernement, conformément à la Constitution de 1962. Elle établit des critères pour distinguer les matières relevant de la loi et celles du domaine réglementaire. La portée de cette décision est de garantir le respect de la hiérarchie des normes et d'assurer l'équilibre institutionnel. Elle contribue à la mise en œuvre des principes fondamentaux de la nouvelle Constitution.
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