QanounAlert
Accueil › Droit Constitutionnel › Décision de la Cour Constitutionnelle n° 178/1985

Décision de la Cour Constitutionnelle n° 178/1985

Décision de justice 11 janvier 1985 Réf. CC-178/1985 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 178/1985) statue sur la conformité d'une loi ou d'un acte réglementaire à la Constitution marocaine de 1972.

Points clés

Résumé

Cette décision du Droit Constitutionnel marocain, datant de 1985, porte sur le contrôle de constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution de 1972 en vérifiant la conformité des normes inférieures. Son champ d'application concerne l'ensemble de l'ordonnancement juridique, assurant la légalité constitutionnelle des actes étatiques et protégeant les principes fondamentaux du droit public marocain.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

RèglementStatutBAM FRRèglementRecueil des textes réglementaires pris en application de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-MaRèglementD N° 1w2022 relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de cRèglementD N° 3w2022 fixant les modalités d’information des demandeurs de créditRèglementC N° 8w2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collabRèglementR N° 1w2022 relative à la prise en compte de l’aspect genre dans les établissements de créditRèglementRéférences des textes impliquant des intercations entre BAM et d'autres institutionsRèglementDahir n°1 21 77 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n°51 20 modifiant et complétant laRèglementDécret n° 2 17 31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du CRèglementBO 6340 Fr