Décision de la Cour Constitutionnelle n° 179/22
La décision (ref: 179/22) de la Cour Constitutionnelle porte sur la conformité d'une loi à la Constitution. Elle statue sur la constitutionnalité de certaines de ses dispositions.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Sécurité juridique des normes législatives.
Résumé
La décision (ref: 179/22) de la Cour Constitutionnelle examine la constitutionnalité d'un texte législatif, potentiellement une loi organique ou une loi ordinaire, avant sa promulgation. Elle analyse si les dispositions contestées respectent les principes et droits fondamentaux garantis par la Constitution marocaine. Cette décision a pour portée de garantir la suprématie de la Constitution et d'assurer la sécurité juridique des normes adoptées par le Parlement, en confirmant ou infirmant leur validité constitutionnelle.
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