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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 18/1979

Décision de justice 24 juillet 1979 Réf. CC-18/1979 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 18/1979) : Décision constitutionnelle de 1979 examinant la conformité d'un texte législatif aux dispositions de la Constitution.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle, référencée 18/1979 et datant de 1979, émane de l'organe constitutionnel compétent. Elle porte sur l'examen de la conformité d'une loi ou d'un acte normatif aux principes et articles de la Constitution marocaine. Son objectif est d'assurer la hiérarchie des normes et de prévenir toute violation des prérogatives constitutionnelles. Elle renforce l'État de droit et la sécurité juridique au Maroc.

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