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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 180/1963

Décision de justice 18 septembre 1963 Réf. CC-180/1963 Droit Constitutionnel

Ce texte juridique marocain (réf: 180/1963) est une décision constitutionnelle de 1963, portant sur l'interprétation ou l'application d'une disposition de la Constitution.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle de 1963, référencée 180/1963, émane probablement de la Chambre constitutionnelle de la Cour Suprême. Elle s'inscrit dans la période initiale d'application de la Constitution de 1962, contribuant à clarifier les compétences des pouvoirs publics ou la portée de certains droits fondamentaux. Son champ d'application est l'interprétation des normes constitutionnelles, jouant un rôle crucial dans la structuration de l'ordre juridique marocain post-indépendance.

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