Décision de la Cour Constitutionnelle n° 180/22
Texte juridique marocain (ref: 180/22): Décision constitutionnelle statuant sur la conformité d'une disposition législative ou réglementaire aux principes fondamentaux de la Constitution.
Points clés
- Validation constitutionnelle d'un texte.
- Protection de l'ordre constitutionnel.
- Effets erga omnes de la décision.
Résumé
Cette décision, rendue par l'instance constitutionnelle compétente, établit la validité constitutionnelle d'un texte ou d'une partie de texte. Elle joue un rôle crucial dans la sauvegarde de l'ordre constitutionnel et la protection des garanties fondamentales. Ses effets sont erga omnes, s'imposant à tous et assurant la hiérarchie des normes au sein du système juridique marocain.
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