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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 181/1985

Décision de justice 22 mai 1985 Réf. CC-181/1985 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 181/1985). Cette décision constitutionnelle statue sur la régularité de la procédure d'adoption d'un texte législatif.

Points clés

Résumé

Texte juridique marocain (ref: 181/1985). Rendue en 1985, cette décision examine la conformité des étapes de l'élaboration et de l'adoption d'une loi avec les règles constitutionnelles et organiques. Elle s'assure que les procédures parlementaires ont été respectées, notamment en matière de vote et de promulgation. Sa portée garantit la légalité formelle des actes législatifs et renforce la sécurité juridique.

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