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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 181/22

Décision de justice 31 mai 2022 Réf. CC-181/22 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 181/22): Décision constitutionnelle relative à la conformité d'une loi ou d'un acte réglementaire aux dispositions de la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Cette décision émane d'une instance constitutionnelle et statue sur la constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire. Elle vise à garantir la primauté de la Constitution et la protection des droits et libertés fondamentaux. Sa portée est contraignante et s'applique à l'ensemble des pouvoirs publics, assurant la cohérence de l'ordre juridique marocain et la hiérarchie des normes.

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