Décision de la Cour Constitutionnelle n° 182/1985
Texte juridique marocain (ref: 182/1985). Cette décision constitutionnelle examine la conformité d'une loi avec les principes fondamentaux de la Constitution marocaine de 1972.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Respect des droits et libertés constitutionnels.
- Affirmation de la suprématie de la Constitution.
Résumé
Texte juridique marocain (ref: 182/1985). Cette décision, rendue en 1985, porte sur le contrôle de constitutionnalité d'une disposition législative. Elle vise à s'assurer que la loi en question respecte les droits et libertés garantis par la Constitution, ainsi que la répartition des compétences entre les pouvoirs publics. Sa portée est significative pour la hiérarchie des normes et la protection des principes constitutionnels, affirmant la suprématie de la Loi fondamentale.
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