Décision de la Cour Constitutionnelle n° 182/22
Cette décision de la Cour Constitutionnelle examine la constitutionnalité du règlement intérieur d'une chambre parlementaire marocaine.
Points clés
- Examen des règlements parlementaires
- Assurance de la régularité institutionnelle
- Maintien de l'équilibre des pouvoirs
Résumé
La Cour Constitutionnelle, par cette décision, se prononce sur la conformité du règlement intérieur d'une des chambres du Parlement marocain avec les dispositions constitutionnelles. Elle s'assure que les règles de fonctionnement interne respectent les principes démocratiques et les attributions définies par la Constitution. Cette décision est essentielle pour garantir la régularité des travaux parlementaires et l'équilibre des pouvoirs.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement