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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 183/22

Décision de justice 7 juin 2022 Réf. CC-183/22 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 183/22) portant sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi, affirmant sa conformité aux principes fondamentaux de la Constitution.

Points clés

Résumé

Cette décision de la Cour Constitutionnelle (ref: 183/22) concerne l'examen de la conformité d'une loi à la Constitution marocaine. Elle établit que les dispositions de la loi en question respectent les droits et libertés garantis, ainsi que l'équilibre des pouvoirs. La portée de cette décision est de valider la législation, renforçant la sécurité juridique et la primauté de la Constitution. Elle s'applique à l'ensemble de l'ordonnancement juridique.

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