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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 184/1963

Décision de justice 8 novembre 1963 Réf. CC-184/1963 Droit Constitutionnel

Cette décision constitutionnelle de 1963 statue sur la conformité d'une procédure électorale avec les principes de la nouvelle Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Émise peu après l'entrée en vigueur de la Constitution de 1962, cette décision aborde une question cruciale relative à la légalité des opérations électorales ou à la validité d'un scrutin. Elle contribue à asseoir les fondements démocratiques du régime en garantissant le respect des règles constitutionnelles en matière de représentation. Sa portée est d'assurer la régularité et la transparence des processus électoraux conformément aux exigences de la loi fondamentale.

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