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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 184/22

Décision de justice 7 juin 2022 Réf. CC-184/22 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 184/22) relatif à l'interprétation d'une disposition constitutionnelle ou à la conformité d'un règlement intérieur.

Points clés

Résumé

Cette décision de la Cour Constitutionnelle (ref: 184/22) porte sur l'examen de la constitutionnalité d'un règlement intérieur d'une institution parlementaire ou l'interprétation d'une norme constitutionnelle. Elle vise à garantir le respect des procédures législatives et des principes démocratiques. Sa portée est d'assurer la bonne application des règles constitutionnelles et de prévenir les conflits de compétences, contribuant ainsi à la stabilité institutionnelle.

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