Décision de la Cour Constitutionnelle n° 185/1963
Texte juridique marocain (réf: 185/1963) portant sur la conformité d'une loi ou d'un règlement aux dispositions de la Constitution de 1962. Il établit un précédent en matière de contrôle de constitutionnalité.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité.
- Application de la Constitution de 1962.
- Affirmation de la suprématie constitutionnelle.
Résumé
Cette décision, rendue en 1963 par la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, concerne l'examen de la constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire. Elle s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle Constitution de 1962, marquant les débuts du contrôle de constitutionnalité au Maroc. Sa portée est significative pour l'affirmation de la suprématie constitutionnelle et la délimitation des compétences des pouvoirs publics. Elle contribue à l'édification de la jurisprudence constitutionnelle naissante.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement