Décision de la Cour Constitutionnelle n° 185/1986
Cette décision constitutionnelle (ref: 185/1986) porte sur l'examen de la conformité d'un texte législatif ou réglementaire avec la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Protection des droits et libertés fondamentaux.
Résumé
La décision constitutionnelle (ref: 185/1986) s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois ou de l'interprétation des dispositions constitutionnelles. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution et à assurer la protection des droits et libertés fondamentaux. Son champ d'application concerne les actes normatifs soumis à l'examen de l'instance constitutionnelle, contribuant ainsi à la sécurité juridique et à la stabilité institutionnelle du Royaume.
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