Décision de la Cour Constitutionnelle n° 185/22
Cette décision de la Cour Constitutionnelle statue sur la conformité d'un texte législatif ou réglementaire aux dispositions de la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois
- Garantie de la primauté constitutionnelle
- Impact sur la validité normative
Résumé
La Cour Constitutionnelle, par cette décision, exerce son contrôle de constitutionnalité sur un texte. Elle examine si ses dispositions respectent les principes fondamentaux, les droits et libertés garantis par la Constitution. Cette décision est contraignante, assure la primauté de la Loi Suprême et détermine la validité et l'application du texte concerné.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
RèglementStatutBAM FRRèglementRecueil des textes réglementaires pris en application de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-MaRèglementD N° 1w2022 relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de cRèglementD N° 3w2022 fixant les modalités d’information des demandeurs de créditRèglementC N° 8w2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collabRèglementR N° 1w2022 relative à la prise en compte de l’aspect genre dans les établissements de créditRèglementRéférences des textes impliquant des intercations entre BAM et d'autres institutionsRèglementDahir n°1 21 77 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n°51 20 modifiant et complétant laRèglementDécret n° 2 17 31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du CRèglementBO 6340 Fr