Décision de la Cour Constitutionnelle n° 185/22
Cette décision de la Cour Constitutionnelle statue sur la conformité d'un texte législatif ou réglementaire aux dispositions de la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois
- Garantie de la primauté constitutionnelle
- Impact sur la validité normative
Résumé
La Cour Constitutionnelle, par cette décision, exerce son contrôle de constitutionnalité sur un texte. Elle examine si ses dispositions respectent les principes fondamentaux, les droits et libertés garantis par la Constitution. Cette décision est contraignante, assure la primauté de la Loi Suprême et détermine la validité et l'application du texte concerné.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.