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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 187/1963

Décision de justice 12 novembre 1963 Réf. CC-187/1963 Droit Constitutionnel

Cette décision constitutionnelle de 1963 clarifie l'application des nouvelles dispositions de la Constitution marocaine concernant les compétences des pouvoirs publics.

Points clés

Résumé

Rendue dans le contexte de la mise en œuvre de la Constitution de 1962, cette décision est essentielle pour l'établissement des institutions du Royaume. Elle vise à interpréter les articles relatifs à la répartition des pouvoirs entre les différentes branches de l'État, notamment entre le gouvernement et le parlement. Sa portée est de garantir la bonne marche des institutions et le respect des principes fondamentaux de la nouvelle architecture constitutionnelle marocaine.

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