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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 188/1963

Décision de justice 13 novembre 1963 Réf. CC-188/1963 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 188/1963) concernant l'application des droits fondamentaux ou l'organisation des pouvoirs publics selon la Constitution.

Points clés

Résumé

Cette décision de 1963 aborde des questions relatives à l'application des droits et libertés garantis par la Constitution marocaine de 1962, ou à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Elle contribue à définir les limites de l'action étatique et à protéger les citoyens. Sa portée est essentielle pour la consolidation des principes démocratiques et la protection des garanties constitutionnelles, marquant une étape importante dans l'évolution du droit public marocain.

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