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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 188/1986

Décision de justice 29 avril 1986 Réf. CC-188/1986 Droit Constitutionnel

Cette décision constitutionnelle de 1986 porte sur la conformité d'une loi ou d'un acte réglementaire aux principes de la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain (ou instance équivalente de l'époque) de 1986 examine la constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire. Elle vise à garantir le respect de la hiérarchie des normes et la primauté de la Constitution. Sa portée s'étend à la délimitation des compétences entre les pouvoirs publics et à la protection des principes fondamentaux de l'État de droit.

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