Décision de la Cour Constitutionnelle n° 188/22
Cette décision de la Cour Constitutionnelle clarifie l'application de dispositions constitutionnelles relatives à l'exercice des pouvoirs publics ou aux droits fondamentaux.
Points clés
- Clarification de dispositions constitutionnelles.
- Consolidation de l'État de droit.
- Respect de la hiérarchie des normes.
Résumé
La décision 188/22 de la Cour Constitutionnelle a pour objet de préciser la portée et l'application de certaines dispositions de la Constitution marocaine, notamment en ce qui concerne l'équilibre des pouvoirs ou la protection des droits et libertés. Elle contribue à l'interprétation uniforme du texte fondamental et à la consolidation de l'État de droit. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la mission de la Cour de veiller au respect de la hiérarchie des normes et à la bonne application des principes constitutionnels.
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