Décision de la Cour Constitutionnelle n° 189/1963
Texte juridique marocain (ref: 189/1963) : Précise la distinction entre le domaine de la loi et celui du règlement, clarifiant les compétences législatives et réglementaires.
Points clés
- Distinction loi/règlement
- Répartition des compétences législatives
- Délimitation des pouvoirs exécutif et législatif
Résumé
Cette décision de 1963 est cruciale pour la compréhension de la répartition des pouvoirs entre le Parlement et le Gouvernement. Elle a établi une distinction nette entre les matières relevant du domaine de la loi, qui sont de la compétence du Parlement, et celles relevant du domaine réglementaire, qui sont du ressort du Gouvernement. Elle a ainsi contribué à définir les limites de l'action législative et exécutive, garantissant le respect de la hiérarchie des normes et des attributions constitutionnelles.
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