Décision de la Cour Constitutionnelle n° 189/1986
La décision 189/1986 est une décision constitutionnelle statuant sur la répartition des compétences entre la loi et le règlement.
Points clés
- Répartition loi/règlement
- Séparation des pouvoirs
- Validité des actes normatifs
Résumé
Cette décision constitutionnelle de 1986 délimite le domaine de la loi par rapport à celui du règlement, conformément aux articles de la Constitution. Elle assure le respect du principe de légalité et la séparation des pouvoirs législatif et exécutif. Sa portée est essentielle pour la validité des actes normatifs et la bonne gouvernance.
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