Décision de la Cour Constitutionnelle n° 189/22
Cette décision de la Cour Constitutionnelle porte sur la conformité d'un texte législatif ou réglementaire à la Constitution marocaine, affirmant les principes fondamentaux.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'un texte.
- Interprétation de principes constitutionnels.
- Garantie de la suprématie de la Constitution.
Résumé
La Cour Constitutionnelle, par sa décision 189/22, a statué sur la constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire, examinant sa conformité avec les dispositions de la Constitution du Royaume. Elle a précisé l'interprétation de certains principes constitutionnels, notamment en matière de droits et libertés ou d'organisation des pouvoirs publics. Cette décision a pour portée de garantir la suprématie de la Constitution et d'assurer la sécurité juridique des normes au Maroc. Elle s'applique à l'ensemble de l'ordre juridique national.
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