Décision de la Cour Constitutionnelle n° 19/1963
La décision 19/1963 de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême porte sur la conformité d'un texte législatif ou réglementaire avec la Constitution marocaine de 1962, établissant un précédent en matière de contrôle de constitutionnalité.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des normes.
- Application de la Constitution marocaine de 1962.
- Établissement de la hiérarchie des normes juridiques.
Résumé
Rendue en 1963 par la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, la décision 19/1963 examine la constitutionnalité d'une norme juridique au regard de la nouvelle Constitution du Royaume. Elle s'inscrit dans les premières applications du contrôle de constitutionnalité au Maroc, définissant les limites du pouvoir législatif ou réglementaire. Sa portée est fondamentale pour l'établissement de la hiérarchie des normes et la protection des principes constitutionnels.
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