Décision de la Cour Constitutionnelle n° 19/1970
Cette décision constitutionnelle de 1970 statue sur la conformité d'un texte législatif ou réglementaire aux dispositions de la Constitution marocaine.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité d'un acte.
- Définition des critères de validité constitutionnelle.
- Préservation de l'intégrité de la Constitution.
Résumé
La décision 19/1970, rendue en 1970, concerne l'examen de la constitutionnalité d'un acte juridique au regard des principes et règles fondamentales du Royaume. Elle définit les critères d'appréciation de la validité constitutionnelle des normes soumises à son contrôle. Son champ d'application vise à assurer la cohérence de l'ordre juridique avec la loi suprême. La portée de cette décision est de préserver l'intégrité de la Constitution et de garantir le respect des droits et libertés qu'elle consacre.
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