Décision de la Cour Constitutionnelle n° 19/1979
Texte juridique marocain (ref: 19/1979) : Décision constitutionnelle de 1979 relative à la conformité d'une loi à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Décision rendue par l'instance constitutionnelle.
Résumé
Cette décision constitutionnelle de 1979, portant la référence 19/1979, émane de l'instance constitutionnelle compétente de l'époque. Elle a pour objet de statuer sur la constitutionnalité d'une disposition législative ou d'un texte normatif. Sa portée est de garantir la suprématie de la Constitution et d'assurer la légalité des actes législatifs au regard des principes fondamentaux du Royaume. Elle contribue à l'équilibre des pouvoirs et à la protection des droits.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement