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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 190/1963

Décision de justice 13 novembre 1963 Réf. CC-190/1963 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 190/1963) relatif à la conformité d'un acte législatif ou réglementaire avec les principes de la Constitution de 1962.

Points clés

Résumé

Cette décision de 1963 examine la constitutionnalité d'un texte juridique, qu'il s'agisse d'une loi ou d'un règlement, au regard des dispositions de la Constitution marocaine de 1962. Elle établit des critères pour le contrôle de la légalité et la primauté de la norme constitutionnelle. Son impact est significatif pour garantir que l'action législative et exécutive respecte le cadre fixé par la loi fondamentale, renforçant ainsi l'État de droit au Maroc.

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