Décision de la Cour Constitutionnelle n° 191/22
Ce texte juridique marocain (ref: 191/22) est une décision du Tribunal Constitutionnel relative à la conformité d'une loi ou d'une disposition législative avec la Constitution marocaine de 2011.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une norme.
- Garantie de la suprématie de la Constitution.
- Renforcement de l'État de droit au Maroc.
Résumé
Cette décision du Tribunal Constitutionnel (ref: 191/22) s'inscrit dans le cadre de son rôle de garant de la suprématie de la Constitution marocaine de 2011. Elle porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une norme juridique, potentiellement une loi organique ou une loi ordinaire, avant sa promulgation ou suite à une exception d'inconstitutionnalité. Sa portée est significative car elle assure la cohérence de l'ordre juridique national avec les principes et droits fondamentaux établis par la Loi Suprême, renforçant ainsi l'État de droit et la protection des libertés publiques.
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