Décision de la Cour Constitutionnelle n° 192/1986

Texte juridique marocain (ref: 192/1986) statue sur la conformité d'une loi à la Constitution, affirmant la primauté des principes constitutionnels et la hiérarchie des normes.

Points clés

• Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
• Affirmation de la primauté constitutionnelle.
• Protection des droits et libertés fondamentaux.

Résumé

Cette décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême (ref: 192/1986) examine la constitutionnalité d'une disposition législative. Elle établit les critères de conformité des lois aux principes fondamentaux de la Constitution marocaine. La portée de cette décision est significative car elle renforce le contrôle de constitutionnalité et assure la hiérarchie des normes, garantissant ainsi la protection des droits et libertés fondamentaux. Elle s'applique à l'interprétation future des textes législatifs similaires et à la validation des actes normatifs.

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