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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 193/1986

Décision de justice 29 avril 1986 Réf. CC-193/1986 Droit Constitutionnel

Décision relative à la conformité d'un projet de loi avec la Constitution, avant sa promulgation.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique (réf: 193/1986) concerne le contrôle a priori de la constitutionnalité d'un projet de loi, avant son entrée en vigueur. Il s'agit d'une étape préventive visant à garantir que le texte proposé respecte les dispositions de la Constitution marocaine. La décision valide la constitutionnalité du projet, permettant sa promulgation en toute légalité. Son impact est de prévenir les contentieux ultérieurs et d'assurer la qualité constitutionnelle de la législation.

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