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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 194/1986

Décision de justice 29 avril 1986 Réf. CC-194/1986 Droit Constitutionnel

Décision portant sur l'examen de la constitutionnalité d'un texte, précisant les limites de l'exercice du pouvoir législatif.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique (réf: 194/1986) est une décision de contrôle de constitutionnalité d'une loi ou d'un règlement. Elle clarifie l'interprétation de certaines dispositions constitutionnelles et délimite le cadre dans lequel le législateur peut intervenir. La décision peut avoir déclaré certaines parties conformes et d'autres non, ou avoir émis des réserves d'interprétation, assurant ainsi le respect des compétences et des principes constitutionnels. Sa portée est essentielle pour la sécurité juridique.

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