Décision de la Cour Constitutionnelle n° 194/22
Cette décision de la Cour Constitutionnelle (réf: 194/22) statue sur la conformité d'une norme juridique à la Constitution marocaine, affirmant la suprématie constitutionnelle.
Points clés
- Examen de constitutionnalité
- Protection des principes constitutionnels
- Garantie de la hiérarchie des normes
Résumé
La décision 194/22, émise en 2022 par la Cour Constitutionnelle, procède à l'examen de la constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire. Son objectif est de veiller à la protection des principes constitutionnels, des droits et libertés des citoyens, et à la bonne application des règles de répartition des compétences. Elle contribue à la sécurité juridique et à la garantie de la hiérarchie des normes au sein du système juridique marocain.
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