Décision de la Cour Constitutionnelle n° 195/22
Cette décision de la Cour Constitutionnelle (réf: 195/22) porte sur la conformité d'une loi ou d'un règlement à la Constitution marocaine, assurant le respect des principes fondamentaux.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Respect des droits fondamentaux
- Primauté de la Constitution
Résumé
La décision 195/22, rendue en 2022 par la Cour Constitutionnelle, examine la constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire. Elle vise à garantir que les textes adoptés respectent les droits et libertés fondamentaux, ainsi que l'équilibre des pouvoirs tel qu'énoncé dans la Constitution du Royaume. Sa portée est de consolider l'État de droit et d'assurer la primauté de la norme constitutionnelle sur l'ensemble de l'ordonnancement juridique marocain.
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