Décision de la Cour Constitutionnelle n° 196/22
Décision de la Cour Constitutionnelle évaluant la conformité d'un texte législatif aux dispositions de la Constitution.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité d'une norme.
- Vérification de la conformité aux droits fondamentaux.
- Renforcement de l'État de droit.
Résumé
Ce jugement de la Cour Constitutionnelle, datant de 2022, concerne l'examen de la constitutionnalité d'une norme juridique. Il s'agit de s'assurer que le texte législatif soumis à son contrôle est en adéquation avec les droits, libertés et principes fondamentaux inscrits dans la Constitution marocaine. Cette décision renforce l'État de droit et la hiérarchie des normes au sein de l'ordre juridique marocain.
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