Décision de la Cour Constitutionnelle n° 197/1986
Décision constitutionnelle de 1986 examinant la conformité d'une norme juridique avec la Constitution marocaine, affirmant la primauté de la loi fondamentale.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité d'une norme.
- Affirmation de la primauté constitutionnelle.
- Contribution à la jurisprudence constitutionnelle.
Résumé
Ce texte juridique marocain (réf: 197/1986) est une décision constitutionnelle de 1986. Elle porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire au regard des principes et dispositions de la Constitution marocaine en vigueur à l'époque. Sa portée est essentielle pour la hiérarchie des normes, assurant la primauté de la loi fondamentale. Elle s'applique à l'interprétation et à l'application du droit dans le Royaume, consolidant l'état de droit.
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