Décision de la Cour Constitutionnelle n° 197/22
Décision de la Cour Constitutionnelle statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Respect des principes constitutionnels.
- Garantie de la suprématie de la Constitution.
Résumé
Cette décision de la Cour Constitutionnelle, rendue en 2022, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'un texte législatif. Elle vise à vérifier que les dispositions de la loi en question respectent les principes et les droits fondamentaux garantis par la Constitution du Royaume du Maroc. La portée de cette décision est significative, car elle assure la suprématie de la Constitution et la sécurité juridique des normes.
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