QanounAlert
Accueil › Droit Constitutionnel › Décision de la Cour Constitutionnelle n° 198/1986

Décision de la Cour Constitutionnelle n° 198/1986

Décision de justice 16 mai 1986 Réf. CC-198/1986 Droit Constitutionnel

Décision constitutionnelle de 1986 statuant sur la validité d'une disposition légale au regard des principes fondamentaux de la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (réf: 198/1986) est une décision constitutionnelle rendue en 1986. Elle concerne l'appréciation de la constitutionnalité d'une norme juridique, qu'il s'agisse d'une loi ou d'un acte réglementaire, en référence aux dispositions de la Constitution marocaine. Cette décision a un impact sur la sécurité juridique en clarifiant les limites du pouvoir législatif et réglementaire. Elle contribue à l'édification d'un corpus de droit constitutionnel stable et prévisible.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

RèglementStatutBAM FRRèglementRecueil des textes réglementaires pris en application de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-MaRèglementD N° 1w2022 relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de cRèglementD N° 3w2022 fixant les modalités d’information des demandeurs de créditRèglementC N° 8w2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collabRèglementR N° 1w2022 relative à la prise en compte de l’aspect genre dans les établissements de créditRèglementRéférences des textes impliquant des intercations entre BAM et d'autres institutionsRèglementDahir n°1 21 77 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n°51 20 modifiant et complétant laRèglementDécret n° 2 17 31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du CRèglementBO 6340 Fr