Décision de la Cour Constitutionnelle n° 198/22
Ce texte juridique marocain (ref: 198/22) est une décision constitutionnelle de 2022 qui statue sur la conformité d'une loi aux droits et libertés fondamentaux.
Points clés
- Protection des droits et libertés fondamentaux
- Contrôle de la constitutionnalité des lois
- Renforcement de l'État de droit
Résumé
La décision 198/22, émise en 2022 par la Cour Constitutionnelle, examine la constitutionnalité d'une loi ou d'une disposition législative spécifique. Elle vise à s'assurer que les normes adoptées par le Parlement respectent scrupuleusement les garanties des droits et libertés fondamentaux inscrits dans la Constitution. Cette décision a une portée significative sur la protection des citoyens et sur l'équilibre des pouvoirs, en encadrant l'action législative et en consolidant l'État de droit au Maroc.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement