Décision de la Cour Constitutionnelle n° 199/1986
Cette décision constitutionnelle de 1986 interprète une disposition de la Constitution ou contrôle la conformité d'une loi organique.
Points clés
- Interprétation constitutionnelle
- Contrôle des lois organiques
- Prévention des inconstitutionnalités
Résumé
Le texte juridique marocain (ref: 199/1986) est une décision rendue en 1986 dans le domaine du droit constitutionnel. Elle peut concerner l'interprétation d'une norme constitutionnelle ambiguë ou le contrôle de la constitutionnalité d'une loi organique avant sa promulgation. Son champ d'application est la clarification du sens des textes fondamentaux et la prévention des inconstitutionnalités. La portée de cette décision est d'établir une jurisprudence constitutionnelle et de garantir la pleine application des principes constitutionnels.
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