Décision de la Cour Constitutionnelle n° 199/22
Cette décision constitutionnelle de 2022 affirme la conformité d'une disposition législative à la Constitution marocaine, renforçant ainsi la hiérarchie des normes.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois
- Primauté de la Constitution marocaine
- Interprétation des dispositions constitutionnelles
Résumé
La décision 199/22, rendue en 2022, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois exercé par la Cour Constitutionnelle marocaine. Elle vise à garantir que les textes législatifs respectent les principes et les droits fondamentaux énoncés dans la Constitution. Cette décision précise l'interprétation d'une ou plusieurs dispositions constitutionnelles, assurant la sécurité juridique et la primauté de la Loi fondamentale. Son champ d'application concerne la validité des normes juridiques et leur impact sur l'ordre juridique national.
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