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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1994/1

Décision de justice 1 avril 1994 Réf. CC-1994/1 Droit Constitutionnel

Décision constitutionnelle relative à la conformité d'une loi ou d'un acte réglementaire à la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (ref: 1994/1), une décision constitutionnelle de 1994, émanant de l'instance compétente, statue sur la constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution et la légalité des normes inférieures. Sa portée est de confirmer ou d'infirmer la validité juridique d'un texte au regard des principes fondamentaux du Royaume, influençant ainsi son application future.

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