Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1994/11
Décision du Conseil Constitutionnel (réf: 1994/11) relative à la conformité d'une loi ou d'un règlement parlementaire à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Garantie des principes constitutionnels.
- Impact sur la validité normative.
Résumé
Ce texte juridique marocain (réf: 1994/11) est une décision du Conseil Constitutionnel de 1994, portant sur l'examen de la constitutionnalité d'un texte législatif ou d'une disposition réglementaire. Elle vise à garantir le respect des principes fondamentaux et des droits et libertés consacrés par la Constitution. La portée de cette décision est de confirmer ou d'infirmer la validité juridique du texte contesté, influençant ainsi son application future et la hiérarchie des normes.
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