Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1994/12
Cette décision du Conseil Constitutionnel de 1994 statue sur la conformité du règlement intérieur d'une chambre parlementaire avec la Constitution marocaine.
Points clés
- Examen du règlement intérieur parlementaire.
- Conformité aux dispositions constitutionnelles.
- Garantie du fonctionnement institutionnel.
Résumé
La décision 1994/12, émise par le Conseil Constitutionnel, examine la constitutionnalité du règlement intérieur d'une des chambres du Parlement. Elle vise à s'assurer que les procédures et les règles de fonctionnement parlementaire respectent les dispositions de la Constitution de 1992. Son champ d'application est la régulation des activités législatives et de contrôle du Parlement. La portée de cette décision est de garantir le bon fonctionnement des institutions et le respect des prérogatives constitutionnelles.
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