Décision de la Cour Constitutionnelle n° 1994/14
Cette décision porte sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi ou d'un règlement parlementaire, affirmant les principes fondamentaux du droit public marocain.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Précision des critères de conformité.
- Renforcement de la hiérarchie des normes.
Résumé
La décision 1994/14, rendue en matière de droit constitutionnel, établit les critères d'examen de la conformité des textes législatifs ou réglementaires à la Constitution de 1992. Elle précise le champ d'application du contrôle de constitutionnalité, notamment en ce qui concerne les lois organiques ou les règlements des assemblées. Sa portée est significative pour la hiérarchie des normes et la garantie des droits fondamentaux, renforçant le rôle du Conseil Constitutionnel dans la protection de la suprématie constitutionnelle.
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